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M-30.001, r. 1 - Modalités de signature de certains documents du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs

Article 2.2
Versions de la disposition

Texte complet
2.2. Les sous-ministres adjoints et les directeurs généraux sont autorisés à signer tout document relatif:
1°  à la délivrance, à la suspension ou à la révocation de toute habilitation prévue à l’article 31.65 de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2);
2°  au refus de délivrer une telle habilitation.
D. 477-2018, a. 1.
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